Obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire, Droit opposable au logement.

 

Compétence

Tribunal administratif de Paris © DICOM - Caroline MontagnéLe tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif.

Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration, à l’exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d’autres juridictions administratives, comme le Conseil d’État.
Il examine notamment les recours contre les actes de l’Etat, d’un département, d’une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs et les dommages causés par l’activité des services publics, les actions en matière de recouvrement des créances publiques, les contestations portant sur un contrat administratif (ex : marché de travaux publics)…
Le tribunal administratif est également le juge du contentieux des impôts directs, des élections municipales et cantonales, du contentieux de la fonction publique, de la police des étrangers…

Composition

Chaque tribunal comprend 1 à 17 chambres et statue en principe en formation avec un président et deux conseillers, ou premiers conseillers.