1 – Aide juridictionnelle
Cette aide vous est accordée par l’Etat si vous remplissez les conditions de ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991.
Démarches à suivre :
Vous devez remplir un formulaire « demande d’aide juridictionnelle » et un formulaire « déclaration de ressources ».
Ces formulaires sont disponibles auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de grande instance de votre lieu d’habitation.
L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).
Aide juridictionnelle
2 – Autres formulaires
Déclaration de ressources
Pour une première demande de prestations, déclarez vos revenus 2013 perçus en France, hors de France ou versés par une organisation internationale.
Pour trouver le formulaire de déclaration de ressources, cliquez sur « Télécharger le formulaire », puis sélectionnez la prestation demandée.
Déclaration de ressources
Modèle d’attestation de témoin / Cerfa n°11527*02
Permet d’indiquer que l’on a été témoin d’un fait.
Demande d’aide juridictionnelle
Vérifié le 03 mars 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°12467*02
Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d’accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l’assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l’attestation de non-prise en charge par l’assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
Cerfa 10397 – Déclaration de ressources CAF 2015
Description
La déclaration de ressources à envoyer à la CAF en 2015 doit être adressée via le formulaire téléchargeable ci-dessus (cerfa 10397*17). Les revenus à déclarer sont ceux de l’année 2014. Une notice pour vous aider à remplir ce document est disponible dans le fichier PDF à télécharger.
Cerfa n°11527*02 – Modèle d’attestation de témoin
Description
Permet d’indiquer que l’on a été témoin d’un fait.