FAQ

Il est possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d’assurance.

Grace à son assurance :

Certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique. Outre la garantie défense-recours ouprotection juridique, la souscription d’un contrat d’assurance peut prévoir les conseils gratuits d’un avocat.

Il convient de relire le détail des garanties de ses contrats d’assurance.

La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

L’assurance défend et représente l’assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

C’est le cas par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui vous a vendu un service.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

• si vous demandez réparation auprès d’un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
• ou si vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.

Code des assurances : articles L127-1 à L127-8

Oui, en cas de refus de l’aide juridictionnelle ou d’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant le jour de la notification de la décision par le bureau d’aide jurdictionnelle.

Le recours est effectué par courrier remis, ou adressé en recommandé avec accusé de réception, au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Il doit contenir, sous peine de rejet, l’exposé des faits et des motifs sur la base desquels vous contestez la décision.

Votre demande est transmise sans délai à l’autorité compétente pour statuer sur le recours :

 

Autorité compétente pour statuer sur le recours contre une décision de refus de l’aide juridictionnelle

Juridiction en charge de l’affaire	Autorité compétente pour statuer sur le recours
Tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assise	1er président de la cour d’appel dont dépend le bureau du TGI
Cour d’appel	1er président de la cour d’appel
Tribunal administratif, cour administrative d’appel	Président de la cour administrative d’appel
Cour nationale du droit d’asile	Président de la cour
Conseil d’État ou tribunal des conflits	Président de la section du contentieux du Conseil d’État
Cour de cassation	1er président de la cour

Une copie de la décision de l’autorité de recours vous est notifiée par courrier ainsi qu’éventuellement à votre avocat.

• Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 23

  Droit de recours

• Décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique : articles 59 et 60

  Procédure de recours

Oui, si elle a été obtenue par fraude ou si vos ressources ont trop évolué.

 

Dans tous les cas, le retrait total ou partiel est obligatoire.

L’aide juridictionnelle est totalement retirée :

• si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes. C’est le bureau d’aide juridictionnelle concerné qui prononce alors le retrait,
• ou si le tribunal considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Elle est retirée totalement ou en partie :

• si vos ressources augmentent largement au cours de la procédure,
• ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Dans ces deux derniers cas, c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui prononce le retrait.

Le retrait de l’aide peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire notamment la partie adverse ou le procureur de la République. L’aide peut aussi être retirée d’office par le tribunal ou le bureau concerné.

 

En cas de retrait total ou partiel de l’aide, vous devrez rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.

 

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : articles 50 à 52-1

Conditions de retrait et de remboursement

Le coût d’un procès varie en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée… Il comporte les frais du procès proprement dit (frais d’huissier, indemnisation des témoins..) mais aussi les honoraires d’avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

Les frais diffèrent selon qu’il s’agisse d’un procès civil ou pénal.

En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est donc une violation du devoir de communauté de vie. Seul le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre de l’audience de conciliation de divorce, statuer sur les conditions de la résidence séparée des époux.

Oui, c’est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.

La procédure de divorce pour faute peut être changée pour les procédures suivantes :

• divorce par consentement mutuel
• ou divorce accepté.

Il n’est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

La procédure de divorce pour altération du lien conjugal peut être changée pour les procédures suivantes :

• divorce pour faute,
• ou divorce par consentement mutuel,
• ou divorce accepté.

La procédure de divorce accepté peut être changée en procédure de divorce par consentement mutueluniquement.

La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu’elle soit.

 

 

Code civil : articles 247 à 247-2

Modifications du fondement d’une demande en divorce

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.

 

La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours.

Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d’un capital.

Le divorce fait disparaître toutes les obligations qui liaient les ex-époux.

 

• Code civil : articles 299 à 304

  Conséquences de la séparation de corps

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce

Oui. L’enfant mineur peut être entendu à sa demande ou à la demande du juge dans une procédure qui le concerne. Cette audition lui permet de faire connaître ses sentiments. Le mineur capable de discernement doit être informé par les titulaires de l’autorité parentale (ex : parent, tuteur) de son droit d’être entendu.

 

L’enfant est entendu seul, ou accompagné par la personne de son choix (parent ou avocat).

L’audition a lieu dans le bureau du juge.

Lorsque le juge entend l’enfant mineur, il n’est pas obligé de suivre son avis ou sa demande mais il a l’obligation de préciser dans le jugement qu’il a tenu compte des sentiments exprimés par l’enfant. L’absence de cette indication est une cause de nullité de la décision.

L’audition de l’enfant ne lui donne pas la qualité de partie à la procédure, ainsi :

• l’audition ne lui permet pas de faire des demandes,
• les décisions prises après son audition ne peuvent pas être contestées par l’enfant.

 

• Code civil : articles 388 à 388-3

  Définition de la minorité

• Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12

  Audition de l’enfant en justice

• Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l’aide juridique

  Article 9-1

Les conséquences d’un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que la donation ou l’avantage a produit des effet pendant le mariage ou devait en produire au décès de l’un des époux.

Les donations effectuées depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables si elles ont produit des effets pendant le mariage (par exemple : d’une somme d’argent ou d’objets de valeur…).

Les donations effectuées avant le 1er janvier 2005 sont révocables librement et à tout moment.

 

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce.

 

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conséquences du divorce pour les époux

• Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorce

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux. Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage.

 

Les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :

• une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,

• ou, éventuellement, la déclaration qu’il n’y a pas de biens à partager.

Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.

 

Le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté.

La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage.

Lorsqu’il existe un bien immobilier, l’un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle.

Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge qui statue sur les demandes de maintien dansl’indivision ou d’attribution préférentielle.

Si elle rend le partage inégal, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle devra payer à l’autre une soulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.

 

• Code civil : articles 1467 à 1480

  Partage de la communauté

• Réponse ministérielle du 7 avril 2015 relative aux frais de notaire pour le rachat de la part de l’ex-conjoint

Le conseil de prud’hommes est chargé de trancher les litiges rencontrés entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail (salaire, durée du travail, harcèlement, sanctions…).  Il s’agit d’une juridiction paritaire composée de juges non professionnels représentants des employeurs et des salariés élus pour exercer leurs fonctions.

En cas de litige portant sur un licenciement, tout accord trouvé devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes prévoit le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire. Le montant de cette indemnité est fixé selon un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Montant de l’indemnité forfaitaire prévue en cas de conciliation

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
Moins de 2 ans	2 mois de salaire
De 2 ans à moins de 8 ans	4 mois de salaire
De 8 ans à moins de 15 ans	8 mois de salaire
De 15 ans à 25 ans	10 mois de salaire
Plus de 25 ans	14 mois de salaire

L’indemnité forfaitaire s’ajoute aux indemnité légales, conventionnelles ou contractuelles déjà versées ou restant dues au salarié (indemnités de licenciement, salaire, primes, congés payés…).

Elle est exonérée d’impôt.

 

Code du travail : article D1235-21

Oui, vous devez vous présenter en personne devant le conseil de prud’hommes, sauf motif légitime. Dans tous les cas vous pouvez vous faire assister. Les personnes susceptibles de vous représenter ou de vous assister sont limitativement énumérées par la loi.

 

Vous devez comparaître personnellement devant le conseil de prud’hommes mais, si un motif légitime vous en empêche, vous pouvez vous faire représenter.

C’est notamment le cas si vous pouvez justifier un empêchement lié à :

• votre état de santé,

• un éloignement géographique,

• des contraintes professionnelles par exemple.

La notion de motif légitime n’étant pas précisée par les textes, ce sont les juges qui en apprécient le bien fondé.

Un seul représentant est autorisé.

Le représentant doit justifier avoir reçu mandat (pouvoir écrit et signé de la partie sur papier libre) sauf s’il s’agit d’un avocat.

 

Il est possible de se faire assister (se défendre dans le cadre d’une plaidoirie), quel que soit le motif de la comparution devant le conseil de prud’hommes.

Vous pouvez recourir à plusieurs assistants.

Oui, le conseiller prud’homal salarié bénéficie de temps pour assurer ses activités prud’homales.

L’employeur doit laisser au salarié membre d’un conseil de prud’hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales.

Ce temps d’absence est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales, aux prestations familiales et à l’ancienneté.

La rémunération est maintenue intégralement par l’employeur si le salarié exerce ses fonctions pendant les heures de travail.

Si l’activité est en dehors des heures de travail, il perçoit une indemnisation.

 

• Code du travail : article L1442-3 à L1442-10

  Autorisation d’absence du conseiller prud’homal (article L1442-5)

• Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70

  Activités concernées (article R1423-55) et maintien de salaire (Articles D1423-61 et D1423-63)

Le conseiller prud’homal perçoit une allocation d’État pour ses vacations, dans la limite d’un plafond horaire qui varie selon la nature de la mission. Ses frais de déplacement lui sont par ailleurs remboursés dans certaines conditions.

Taux horaire

Le conseiller prud’hommes salarié qui exerce l’une des activités liées à ses fonctions perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est fixé à 7,10 € si :

• il exerce cette activité en dehors de ses heures de travail,

• il a cessé son activité professionnelle,

• ou s’il est demandeur d’emploi.

Les frais de déplacement du conseiller prud’homal dans l’exercice de ses activités lui sont remboursés dans les même conditions que les fonctionnaires.

Toutefois, les frais de transport entre le siège du conseil de prud’hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel si :

• ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

• et n’excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud’hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud’hommes limitrophes.

 

Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70